Règlement

RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE KOPARTNERS.PL

TABLE DES MATIÈRES :

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
  3. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
  4. MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT
  5. COÛT, MODALITÉS ET DÉLAI DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DU PRODUIT
  6. RÉCLAMATION CONCERNANT UN PRODUIT
  7. MODALITÉS EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES, ET RÈGLES D'ACCÈS À CES PROCÉDURES
  8. DROIT DE RÉTRACTATION
  9. DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRENEURS
  10. GARANTIE
  11. DISPOSITIONS FINALES
  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. La boutique en ligne accessible à l'adresse www.kopartners.pl est gérée par la société :

KO PARTNERS Sp. z o.o.
31, rue Karpia
61-619 Poznań

enregistrée sous le numéro KRS 0001057193, NIP 9721343657, REGON 526369726. Adresse e-mail de contact : biuro@kopartners.pl

1.2. Les présentes Conditions générales et toutes les dispositions qu’elles contiennent s’adressent aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels utilisant la boutique en ligne.

1.3. Le Vendeur est le responsable du traitement des données à caractère personnel traitées dans la Boutique en ligne dans le cadre de l'application des dispositions des présentes Conditions générales. Les données à caractère personnel sont traitées aux fins, pendant la durée et sur la base des fondements et principes indiqués dans la politique de confidentialité publiée sur le site de la Boutique en ligne. La politique de confidentialité contient principalement les règles relatives au traitement des données à caractère personnel par le Responsable du traitement dans la Boutique en ligne, y compris les fondements, les finalités et la durée du traitement des données à caractère personnel, ainsi que les droits des personnes concernées, et fournit également des informations concernant l’utilisation des cookies et des outils d’analyse dans la Boutique en ligne. L'utilisation de la Boutique en ligne, y compris la réalisation d'achats, est facultative. De même, la communication de données à caractère personnel par l'Utilisateur ou le Client de la Boutique en ligne est facultative, sous réserve des exceptions indiquées dans la politique de confidentialité (conclusion du contrat et obligations légales du Vendeur).

1.4. Définitions :

PILE, ACCUMULATEUR – pile au plomb-acide ou accumulateur au plomb-acide au sens de la loi sur les piles et les accumulateurs.

JOUR OUVRABLE – un jour du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés.

FORMULAIRE D'INSCRIPTION – formulaire disponible dans la boutique en ligne permettant de créer un compte.

CLIENT – (1) une personne physique jouissant de la pleine capacité juridique, ainsi que, dans les cas prévus par les dispositions légales en vigueur, une personne physique jouissant d’une capacité juridique restreinte ; (2) une personne physique exerçant une activité économique, pour laquelle l’utilisation de la boutique en ligne, y compris la conclusion de contrats de vente, est directement liée à l’activité économique qu’elle exerce et revêt pour elle un caractère professionnel (c’est-à-dire qui n’est pas un consommateur, et, à compter du 1er janvier 2021 et pour les contrats conclus à partir de cette date, n’étant pas non plus une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsque le contenu de ce contrat montre que celui-ci ne revêt pas pour cette personne un caractère professionnel, ce qui résulte notamment de l’objet de son activité économique, tel que renseigné conformément aux dispositions relatives au Registre central des activités économiques) ; (3) une personne morale ; ou (4) une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, à laquelle la loi confère la capacité juridique – qui a conclu ou a l’intention de conclure un contrat de vente avec le Vendeur.

CODE CIVIL – Loi du 23 avril 1964 portant Code civil (Journal officiel de 1964, n° 16, art. 93, telle que modifiée).

COMPTE – Service électronique, identifié par un nom individuel (identifiant) et d’un mot de passe fourni par l’Utilisateur, ensemble de ressources au sein du système informatique du Prestataire, dans lequel sont stockées les données fournies par l’Utilisateur ainsi que les informations relatives aux Commandes qu’il a passées sur la Boutique en ligne.

PRODUIT – bien mobilier, service ou droit disponible dans la boutique en ligne et faisant l'objet d'un contrat de vente entre le client et le vendeur.

RÈGLEMENT – le présent règlement de la boutique en ligne.

BOUTIQUE EN LIGNE – la boutique en ligne du Prestataire accessible à l'adresse suivante : www.kopartners.pl.

VENDEUR ; PRESTATAIRE DE SERVICES – KO PARTNERS Sp. z o.o. (siège social et adresse de notification : 31, rue Karpia, 61-619 Poznań, inscrite au Registre des entreprises du Registre national judiciaire tenu par le tribunal d’instance de Poznań, sous le numéro KRS 0001057193, NIP 9721343657, REGON 526369726, capital social de 5 000 zł. Adresse e-mail de contact : biuro@kopartners.pl

CONTRAT DE VENTE – contrat de vente ou de fourniture d'un Produit conclu ou signé entre le Client et le Vendeur par l'intermédiaire de la Boutique en ligne.

SERVICE ÉLECTRONIQUE – service fourni par voie électronique par le Prestataire au Bénéficiaire par l'intermédiaire de la boutique en ligne.

CLIENT – (1) une personne physique jouissant de la pleine capacité juridique, ainsi que, dans les cas prévus par les dispositions légales en vigueur, une personne physique jouissant d’une capacité juridique restreinte ; (2) une personne physique exerçant une activité économique, pour laquelle l’utilisation de la boutique en ligne, y compris la conclusion de contrats de vente, est directement liée à l’activité économique qu’elle exerce et revêt pour elle un caractère professionnel (c’est-à-dire qui n’est pas un consommateur, et, à compter du 1er janvier 2021 et pour les contrats conclus à partir de cette date, n’étant pas non plus une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsque le contenu de ce contrat indique que celui-ci ne revêt pas pour cette personne un caractère professionnel, ce qui résulte notamment de l’objet de son activité économique, tel que renseigné conformément aux dispositions relatives au Registre central des activités économiques) ; (3) une personne morale ; ou (4) une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, à laquelle la loi confère la capacité juridique – qui a conclu ou a l’intention de conclure un contrat de vente avec le Vendeur.

LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS – loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel 2014, n° 827, telle que modifiée).

COMMANDE – déclaration de volonté du Client effectuée au moyen du formulaire de commande, d'un e-mail ou d'un appel téléphonique, et visant directement à conclure un contrat de vente de produit avec le Vendeur.

1.5. LOI SUR LES PILES ET LES ACCUMULATEURS – loi du 24 avril 2009 relative aux piles et aux accumulateurs (Journal officiel 2015.687, telle que modifiée).

1.6. Le Vendeur informe que, si le client choisit le mode de paiement par virement électronique sur la boutique en ligne, une commission correspondant à ce mode de paiement pourra être ajoutée au prix de vente. 

1.7. Informations figurant sur le sitewww.kopartners.pl ne constituent pas une offre, mais une invitation à conclure un contrat au sens de l'article 71 du Code civil. 

  1. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

2.1. Les services électroniques suivants sont disponibles sur la boutique en ligne : Compte,

Compte – l'utilisation du Compte est possible une fois que l'Utilisateur a effectué les trois étapes suivantes : (1) remplir le formulaire d'inscription, (2) cliquer sur le champ „Inscrivez-vous” et (3) la confirmation de la volonté de créer un compte en cliquant sur le lien de confirmation envoyé automatiquement à l'adresse e-mail indiquée. Dans le formulaire d’inscription, l’Utilisateur doit fournir les informations suivantes : nom et prénom/raison sociale, adresse (rue, numéro de maison/appartement, code postal, ville, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone et mot de passe. Dans le cas des Utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs, il est également nécessaire d’indiquer la raison sociale et le numéro d’identification fiscale.

Exigences techniques nécessaires pour utiliser le système informatique et de télécommunications utilisé par le Prestataire : (1) un ordinateur, un ordinateur portable ou tout autre appareil multimédia disposant d'un accès à Internet ; (2) un accès à la messagerie électronique ; (3) un navigateur Web dans sa version la plus récente : Mozilla Firefox ; Internet Explorer ; Opera ; Google Chrome ; Safari ; Microsoft Edge ; (4) l'activation, dans le navigateur Web, de la fonction d'enregistrement des cookies et de la prise en charge de JavaScript.

L'utilisateur est tenu d'utiliser la boutique en ligne conformément à la loi et aux bonnes mœurs, en veillant à respecter les droits de la personnalité, ainsi que les droits d'auteur et de propriété intellectuelle du prestataire de services et des tiers. L'utilisateur est tenu de saisir des données conformes à la réalité. Il lui est interdit de fournir des contenus illicites.

2.2. Procédure de réclamation relative aux services électroniques :

Le Client peut déposer les réclamations relatives à la prestation des Services électroniques par le Prestataire ainsi que les autres réclamations liées au fonctionnement de la Boutique en ligne (à l'exception de la procédure de réclamation concernant un Produit, qui est décrite au point 6 des Conditions générales) :

par écrit à l'adresse suivante : 31, rue Karpia, 61-619 Poznań ;

par voie électronique, par e-mail, à l'adresse suivante : biuro@kopartners.pl.

Il est recommandé à l'Utilisateur d'indiquer dans la description de la réclamation : (1) les informations et les circonstances relatives à l'objet de la réclamation, notamment la nature et la date de survenance de l'anomalie ; (2) la demande formulée par le Client ; et (3) les coordonnées de l'auteur de la réclamation – cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation par le Prestataire. Les exigences mentionnées dans la phrase précédente n’ont qu’un caractère recommandatoire et n’affectent en rien la validité des réclamations déposées sans respecter la description recommandée.

Le Prestataire de services répond à la réclamation sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de son dépôt.

  1. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

3.1.          La conclusion du contrat de vente entre le client et le vendeur intervient (1) après que le client a préalablement passé une commande à l’aide du formulaire de commande disponible sur la boutique en ligne, (2) par téléphone, au numéro indiqué sur la page de la boutique en ligne. Dès qu’il passe une commande par téléphone, l’Acheteur fait une offre au Vendeur au sens de l’article 66, § 1, du Code civil, par laquelle il exprime sa volonté de conclure un contrat de vente du Bien qu’il a désigné ou un contrat de fourniture du Produit numérique qu’il a désigné, aux conditions décrites dans la commande. Une telle commande engage l’Acheteur et ne peut être annulée sans l’accord du Vendeur. Cela ne porte pas atteinte au droit de l’Acheteur, s’il est un consommateur, ni au droit de l’Acheteur, s’il est une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsqu’il ressort du contenu de ce contrat que celui-ci ne revêt pas pour elle un caractère professionnel, de se rétracter du contrat, conformément aux dispositions en vigueur.

3.2. Le prix du Produit affiché sur le site de la boutique en ligne est indiqué en zlotys polonais ou en euros et comprend toutes les taxes. Le Client est informé, sur les pages de la Boutique en ligne au moment de passer sa Commande, y compris au moment où il exprime sa volonté de conclure le Contrat de vente, du prix total TTC du Produit faisant l’objet de la Commande, ainsi que des frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) et des autres frais, et, lorsque le montant de ces frais ne peut être déterminé, de l’obligation de les régler, le Client est informé sur les pages de la Boutique en ligne au moment de passer la Commande, y compris au moment où il exprime sa volonté de s’engager par le Contrat de vente.

3.3.1. Le contrat de vente entre le client et le vendeur est conclu après que le client a passé une commande sur la boutique en ligne.

3.3.2. Une fois la Commande passée, le Vendeur en confirme immédiatement la réception et, dans le même temps, accepte la Commande pour exécution. La confirmation de la réception de la Commande et son acceptation pour exécution s'effectuent par l'envoi par le Vendeur au Client d'un e-mailà l’adresse de messagerie électronique du Client indiquée lors de la passation de la Commande, message contenant au moins la déclaration du Vendeur relative à la réception de la Commande et à son acceptation en vue de son exécution, ainsi que la confirmation de la conclusion du Contrat de vente. Dès réception par le Client du message électronique susmentionné, le Contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.

3.4. La consignation, la sauvegarde et la mise à disposition du Client du contenu du Contrat de vente s'effectuent par (1) la mise à disposition des présentes Conditions générales sur le site de la Boutique en ligne et (2) l’envoi au Client du courriel visé au point 3.3.2 des Conditions générales. Le contenu du Contrat de vente est en outre enregistré et sécurisé dans le système informatique de la Boutique en ligne du Vendeur.

3.5. Procédure de conclusion d'un contrat de vente sur la boutique en ligne par le biais d'une commande par téléphone :

3.5.1.          Dès qu’il passe une commande par téléphone, l’Acheteur fait une offre au Vendeur au sens de l’article 66, paragraphe 1, du Code civil, exprimant ainsi sa volonté de conclure un contrat de vente du Bien qu’il a désigné ou un contrat de fourniture du Produit numérique qu’il a désigné, aux conditions décrites dans la commande.

3.5.2. Dès confirmation par le Vendeur de la réception de la commande par téléphone, l'Acheteur reçoit le texte des Conditions générales qui le lient, un modèle de déclaration de rétractation ainsi que toute autre information requise par la loi. La confirmation de la réception de la commande par le Vendeur ne vaut pas acceptation de cette commande. Le Vendeur informe l’Acheteur de l’acceptation de sa commande en lui envoyant un e-mail indiquant que la commande a été transmise pour exécution. Avec ce message, l’Acheteur reçoit le texte des Conditions générales qui lui sont applicables, un modèle de déclaration de rétractation ainsi que les autres informations requises par la loi.

3.5.3. Dès l'envoi de cette information à l'Acheteur, un contrat de vente de la Marchandise décrite dans la commande ou un contrat de fourniture du Produit numérique indiqué dans la commande est conclu entre les parties. Si la commande ne peut être exécutée par le Vendeur, celui-ci en informe l’Acheteur en lui envoyant un e-mail indiquant le refus d’exécution de la commande ainsi que le motif de ce refus. En cas de refus de l’exécution de la commande par le Vendeur, le contrat de vente de la Marchandise/le contrat de fourniture du Produit numérique entre les parties n’est pas conclu.

3.5.4. La notification d'acceptation ou de refus de la commande est envoyée à l'Acheteur au plus tard dans un délai de 4 jours ouvrables (du lundi au vendredi) à compter de la date de réception de la commande par le Vendeur. 

  1. MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT

4.1. Le Vendeur propose au Client les modes de paiement suivants au titre du Contrat de vente :

Paiement en espèces à la livraison.

Paiement en espèces, par carte ou via BLIK lors du retrait en magasin.

Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur :
PKO Bank Polski SA
PL 07 1020 1505 0000 0502 0252 2258

Paiements électroniques, paiements BLIK et paiements par carte bancaire via le site imoje (Ce service est proposé par ING Bank Śląski aux clients de toutes les banques.).

Les modes de paiement actuellement disponibles sont indiqués sur la page de finalisation de la commande.

Le traitement des transactions effectuées par paiement électronique, via BLIK et par carte de paiement s'effectue par l'intermédiaire du service PKOBP géré par la société PKO S.A., dont le siège social est situé à Varsovie.

4.2. Délai de paiement :

Si le Client opte pour un paiement par virement bancaire, par virement électronique ou par carte de paiement, il est tenu d'effectuer le paiement dans un délai de 2 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat de vente.

Si le client choisit de payer en espèces, par carte ou via BLIK lors du retrait en magasin, il est tenu d'effectuer le paiement au moment du retrait.

  1. COÛT, MODALITÉS ET DÉLAI DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DU PRODUIT

5.1. La livraison du Produit au Client est payante, sauf disposition contraire du Contrat de vente. Les frais de livraison du Produit (y compris les frais de transport, de livraison et les services postaux) sont indiqués au Client sur les pages de la Boutique en ligne, dans l’onglet d’information consacré aux frais de livraison, ainsi que lors de la passation de la Commande, y compris au moment où le Client exprime sa volonté de s’engager par le Contrat de vente.

5.2. Le retrait du produit par le client est gratuit.

5.3. Le Vendeur propose au Client les modes de livraison et de retrait en magasin suivants :

Envoi par coursier (BOX) – pour les colis pesant jusqu’à 30 kg,

Envoi sur palette (PALETTE) – pour les envois sur palette,

L'expédition est assurée par une société de livraison DHL. Chaque envoi est assuré.

MODE DE LIVRAISON « BOX »
DHL, INPOST, virement bancaire – 40 zł
LIVRAISON PAR DHL OU INPOST, paiement à la livraison – 60 zł

MODE DE LIVRAISON : PALETTE
COURSIER DHL – 220 zł
Service de livraison DPD – 350 zł

RETRAIT EN MAGASIN – 0 zł

Retrait en personne possible à l'adresse suivante : rue Nektarowa 2C, 62-002 Jelonek – les jours ouvrables, de 8 h à 15 h.

5.4.          Les commandes passées un jour ouvrable donné avant 13 h sont généralement expédiées le jour même, c'est-à-dire le jour de la commande. Toutefois, la boutique se réserve le droit, dans des cas exceptionnels, de prolonger le délai de livraison jusqu'à 24 heures à compter du moment de la commande. Dans le cas de Produits dont les délais de livraison varient, le délai de livraison correspond au délai le plus long indiqué, qui ne peut toutefois pas dépasser 3 jours ouvrables. Le délai de livraison du Produit au Client commence à courir comme suit :

Si le Client choisit le virement bancaire, le paiement électronique ou le paiement par carte bancaire, le délai court à compter de la date de crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du Vendeur.

Si le Client choisit le mode de paiement « contre remboursement » : à compter de la date de réception, sur le compte bancaire indiqué par le Vendeur, du montant de l'acompte requis.

5.5. Délai de mise à disposition du Produit pour enlèvement par le Client – si le Client choisit de retirer le Produit en personne, celui-ci sera prêt à être retiré par le Client dans un délai de 3 jours ouvrés, sauf si un délai plus court est indiqué dans la description du Produit concerné ou lors de la passation de la Commande. Dans le cas de Produits dont les délais de mise à disposition varient, le délai de mise à disposition retenu est le plus long des délais indiqués, sans toutefois pouvoir dépasser 3 jours ouvrés. Le Client sera en outre informé par le Vendeur lorsque le Produit sera prêt à être retiré.

5.6. Le délai de mise à disposition du Produit pour réception par le Client commence à courir comme suit :

Si le Client choisit le virement bancaire, le paiement électronique ou le paiement par carte bancaire, le délai court à compter de la date de crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du Vendeur.

Si le client choisit le paiement en espèces, par carte ou via BLIK lors du retrait en magasin, à compter de la date de conclusion du contrat de vente.

  1. RÉCLAMATION CONCERNANT UN PRODUIT

6.1. Le présent point 6. du Règlement définit la procédure de traitement des réclamations commune à toutes les réclamations adressées au Vendeur, notamment celles concernant les Produits, les Contrats de vente, les Services électroniques ainsi que les autres réclamations liées au fonctionnement du Vendeur ou de la Boutique en ligne.

6.2. Le fondement et l'étendue de la responsabilité sont définis par les dispositions légales en vigueur, notamment dans le Code civil, la loi sur les droits des consommateurs et la loi du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services par voie électronique. (Journal officiel n° 144, art. 1204, tel que modifié).

6.2.1. Dispositions détaillées relatives aux réclamations concernant un produit – bien meuble – acheté par le client dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec le vendeur jusqu’au 31 décembre 2022. sont régies par les dispositions du Code civil dans leur version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, en particulier les articles 556 à 576 du Code civil. Ces dispositions définissent notamment le fondement et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client lorsque le Produit vendu présente un vice matériel ou juridique (garantie).
Conformément à l'article 558, paragraphe 1, du Code civil, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie pour le Produit acheté conformément à la phrase précédente à l'égard d'un Client qui n'est pas un consommateur est exclue.

6.2.2. Dispositions particulières relatives aux réclamations concernant un produit – bien meuble (y compris un bien meuble comportant des éléments numériques), à l'exclusion toutefois des biens meubles servant exclusivement de support à des contenus numériques– acheté par le Client en vertu d’un contrat de vente conclu avec le Vendeur à compter du 1er janvier 2023 – sont régies par les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs dans leur version en vigueur à compter du 1er janvier 2023, en particulier les articles 43a à 43g de la loi sur les droits des consommateurs. Ces dispositions définissent notamment le fondement et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers le consommateur en cas de non-conformité du Produit au Contrat de vente.

6.2.3.          Les dispositions détaillées relatives aux réclamations concernant un Produit – qu’il s’agisse d’un contenu ou d’un service numérique, ou d’un bien meuble servant exclusivement de support à un contenu numérique – acheté par le Client en vertu d’un Contrat de vente conclu avec le Vendeur à compter du 1er janvier 2023 ou avant cette date, si la livraison dudit Produit devait avoir lieu ou a eu lieu après cette date, sont régies par les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs dans leur version en vigueur à compter du 1er janvier 2023, en particulier les articles 43h à 43q de la loi sur les droits des consommateurs. Ces dispositions définissent notamment le fondement et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers le consommateur en cas de non-conformité du Produit au Contrat de vente.

6.3. Une réclamation peut être déposée :
par écrit à l'adresse suivante : 31, rue Karpia, 61-619 Poznań ;
par voie électronique, par e-mail, à l'adresse suivante : biuro@kopartners.pl.
L'envoi ou le retour d'un produit dans le cadre d'une réclamation peut être effectué à l'adresse suivante : rue Karpia 31, 61-619 Poznań

6.4. Il est recommandé d'indiquer dans la description de la réclamation : (1) les informations et les circonstances relatives à l'objet de la réclamation, notamment la nature et la date de survenance de l'anomalie ou du non-respect du contrat ; (2) la demande de mise en conformité avec le contrat, ou une demande de réduction du prix, de résiliation du contrat ou toute autre réclamation ; et (3) les coordonnées de l’auteur de la réclamation – cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation. Les exigences énoncées dans la phrase précédente ont uniquement valeur de recommandation et n’affectent pas la validité des réclamations déposées sans respecter la description recommandée.

6.5. En cas de modification des coordonnées fournies par l'auteur de la réclamation au cours du traitement de celle-ci, ce dernier est tenu d'en informer le Vendeur.

6.6. Le plaignant peut joindre à sa réclamation des pièces justificatives (par exemple, des photos, des documents ou le Produit) liées à l'objet de la réclamation. Le Vendeur peut également demander à l'auteur de la réclamation de fournir des informations supplémentaires ou d'envoyer des pièces justificatives (par exemple, des photos), si cela permet de faciliter et d'accélérer le traitement de la réclamation par le Vendeur.

6.7. Le Vendeur examine sans retard injustifié toute réclamation relative à la non-conformité d'un Bien ou d'un Produit numérique au contrat, au plus tard toutefois dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle l'Acheteur l'a déposée, et informe l'Acheteur de la manière dont la réclamation sera traitée. 

  1. MODALITÉS EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES, ET RÈGLES D'ACCÈS À CES PROCÉDURES

7.1. Des informations détaillées concernant la possibilité pour le Client, en tant que consommateur, de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, ainsi que les règles d'accès à ces procédures, sont disponibles sur le site Internet de l'Office de la concurrence et de la consommation à l'adresse suivante : https://uokik.gov.pl/pozasadowe_rozwiazywanie_sporow_konsumenckich.php.
7.2. Un point de contact est également mis en place auprès du président de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (téléphone : 22 55 60 333, e-mail : kontakt.adr@uokik.gov.pl ou adresse postale : Pl. Powstańców Warszawy 1, 00-030 Varsovie), dont la mission consiste notamment à aider les consommateurs dans les affaires relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

7.3. Le consommateur dispose, à titre d'exemple, des possibilités suivantes pour recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges : (1) demande de règlement du litige devant un tribunal arbitral permanent de la consommation (pour plus d’informations, consultez le site : http://www.spsk.wiih.org.pl) ; (2) une demande de règlement extrajudiciaire du litige auprès de l’inspecteur régional de l’Inspection du commerce (pour plus d’informations, consultez le site de l’inspecteur compétent en fonction du lieu d’exercice de l’activité économique du Vendeur) ; et (3) l'aide du médiateur des consommateurs du district (ou de la ville) ou d'une organisation associative dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs (notamment la Fédération des consommateurs, l'Association des consommateurs polonais). Des conseils sont notamment dispensés par e-mail à l'adresse porady@dlakonsumentow.pl et via la ligne d'assistance aux consommateurs au 801 440 220 (la ligne d'assistance est ouverte les jours ouvrables, de 8 h 00 à 18 h 00 ; le coût de l'appel est facturé selon le tarif de l'opérateur).

7.4. À l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr Une plateforme de règlement en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels au niveau de l'Union européenne (plateforme ODR) est disponible. La plateforme ODR est un site web interactif et multilingue offrant un guichet unique aux consommateurs et aux professionnels souhaitant régler à l'amiable un litige relatif à des obligations contractuelles découlant d'un contrat de vente en ligne ou d'un contrat de prestation de services (pour plus d’informations, consultez le site de la plateforme elle-même ou le site de l’Office de la concurrence et de la consommation : https://uokik.gov.pl/spory_konsumenckie_faq_platforma_odr.php).

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Le consommateur ayant conclu un contrat à distance peut, dans un délai de 14 jours calendaires, se rétracter sans avoir à justifier de motif et sans frais, à l'exception des frais mentionnés au point 8.8 des Conditions générales. Pour respecter ce délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration. La déclaration de rétractation peut être transmise :
par écrit à l'adresse suivante : 31, rue Karpia, 61-619 Poznań ;
par voie électronique, par e-mail, à l'adresse suivante : biruo@kopartners.pl.

8.2. Le retour des produits mobiliers (y compris ceux comportant des éléments numériques) dans le cadre d'une résiliation du contrat doit être effectué à l'adresse suivante :
31, rue Karpia, 61-619 Poznań

8.3. Informations complémentaires concernant la procédure de rétractation – ici

8.4. Le délai de rétractation commence à courir :

8.4.1. pour un contrat en vertu duquel le Vendeur remet le Produit tout en étant tenu d’en transférer la propriété : à compter de la prise de possession du Produit par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur ; et dans le cas d’un contrat qui : (1) porte sur plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou en plusieurs parties – à compter de la prise de possession du dernier Produit, lot ou partie ; ou (2) consiste en une livraison régulière de Produits pendant une durée déterminée – à compter de la prise de possession du premier des Produits ;

8.4.2. pour les autres contrats : à compter de la date de conclusion du contrat.

8.5. En cas de rétractation d'un contrat conclu à distance, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu.

8.6. Produits mobiliers, y compris les biens mobiliers comportant des éléments numériques :

8.6.1. Le vendeur est tenu de rembourser sans délai au consommateur, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du consommateur, tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison du produit— d’un bien meuble, y compris d’un bien meuble comportant des éléments numériques (à l’exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le consommateur, autre que le mode de livraison standard le moins cher disponible sur la boutique en ligne). Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier a expressément accepté un autre mode de remboursement ne lui occasionnant aucun frais. Dans le cas de Produits mobiliers (y compris les biens mobiliers comportant des éléments numériques), si le Vendeur n’a pas proposé de venir lui-même récupérer le Produit chez le consommateur, il peut suspendre le remboursement des paiements reçus du consommateur jusqu’à la réception du Produit retourné.

8.6.2. Dans le cas de produits mobiliers (y compris les biens mobiliers comportant des éléments numériques), le consommateur est tenu, sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il s'est rétracté du contrat, de restituer le produit au vendeur ou de le remettre à une personne habilitée par le vendeur à en prendre livraison, à moins que le vendeur n’ait proposé de venir lui-même chercher le produit. Pour respecter ce délai, il suffit de renvoyer le produit avant son expiration.

8.6.3.          Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit – bien meuble (y compris les biens meubles comportant des éléments numériques) – résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

8.7. Produits – contenus numériques ou services numériques :

8.7.1. En cas de rétractation du contrat portant sur la fourniture d'un produit numérique ou d'un service numérique – à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du consommateur, le Vendeur ne peut utiliser aucun contenu autre que les données à caractère personnel fournies ou générées par le consommateur lors de l’utilisation du Produit– de contenus numériques ou d’un service numérique fournis par le Vendeur, à l’exception des contenus qui : (1) ne sont utiles qu’en relation avec le contenu numérique ou le service numérique ayant fait l’objet du contrat ; (2) concernent exclusivement l’activité du consommateur lors de l’utilisation des contenus numériques ou du service numérique fournis par le Vendeur ; (3) ont été combinés par le professionnel avec d’autres données et ne peuvent en être dissociés, ou ne peuvent l’être qu’au prix d’efforts disproportionnés ; (4) ont été créés par le consommateur en collaboration avec d’autres consommateurs, qui peuvent continuer à en bénéficier. À l'exception des cas visés ci-dessus aux points (1) à (3), le Vendeur met à la disposition du consommateur, à la demande de celui-ci, les contenus autres que les données à caractère personnel qui ont été fournis ou créés par le consommateur lors de l’utilisation des contenus numériques ou du service numérique fournis par le Vendeur. En cas de résiliation du contrat, le Vendeur peut empêcher le consommateur de continuer à utiliser les contenus numériques ou le service numérique, notamment en lui interdisant l’accès aux contenus numériques ou au service numérique ou en bloquant son compte utilisateur, ce qui n’affecte pas les droits du consommateur visés dans la phrase précédente. Le consommateur a le droit de récupérer les contenus numériques auprès du Vendeur à titre gratuit, sans entrave de la part du Vendeur, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par machine.

8.7.2. En cas de résiliation du contrat portant sur la fourniture d'un produit numérique ou d'un service numérique, le consommateur est tenu de cesser d'utiliser ce produit numérique ou ce service numérique et de ne plus les mettre à la disposition de tiers.

8.8. Coûts éventuels liés à la résiliation du contrat par le consommateur, qui sont à la charge de ce dernier :

8.8.1. Dans le cas de Produits mobiliers (y compris les biens mobiliers comportant des éléments numériques) : si le consommateur a choisi un mode de livraison du produit autre que le mode de livraison standard le moins cher disponible sur la boutique en ligne, le vendeur n’est pas tenu de rembourser au consommateur les frais supplémentaires qu’il a engagés.

8.8.2. Dans le cas de produits mobiliers (y compris les biens mobiliers comportant des éléments numériques), le consommateur prend en charge les frais directs de retour du produit. Le consommateur prend en charge les frais directs de retour du produit. Dans le cas de produits qui ne peuvent pas être renvoyés par la poste selon la procédure habituelle (colis volumineux), le consommateur peut être amené à supporter des frais de retour plus élevés, conformément à l'exemple de grille tarifaire ci-dessous, établie par l'un des transporteurs : https://furgonetka.pl/cennik.

8.8.3. Dans le cas d’un produit-service dont l’exécution a commencé, à la demande expresse du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation, le consommateur qui exerce son droit de rétractation après avoir formulé cette demande est tenu de payer les prestations fournies jusqu’au moment de la résiliation du contrat. Le montant à payer est calculé proportionnellement à l’étendue de la prestation fournie, en tenant compte du prix ou de la rémunération convenus dans le contrat. Si le prix ou la rémunération sont excessifs, ce montant est calculé sur la base de la valeur marchande de la prestation fournie.

8.8.4. En cas d'exercice du droit de rétractation de 14 jours, les frais de retour des marchandises sont à la charge de l'acheteur.

8.9. Le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation concernant les contrats conclus à distance dans les cas suivants :

8.9.1. (1) la prestation de services pour lesquels le consommateur est tenu de payer un prix, si le Vendeur a intégralement exécuté la prestation avec le consentement exprès et préalable du consommateur, lequel a été informé avant le début de la prestation qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation exécutée par le Vendeur, et en a pris acte ; (2) dans lequel le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier, sur lesquelles le Vendeur n’exerce aucun contrôle, et qui peuvent survenir avant l’expiration du délai de rétractation ; (3) dont l’objet de la prestation est un produit mobilier (y compris un bien mobilier comportant des éléments numériques) non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou destiné à satisfaire ses besoins individuels ; (4) dans laquelle l’objet de la prestation est un produit mobilier (y compris un bien mobilier comportant des éléments numériques) susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ; (5) dans laquelle l’objet de la prestation est un produit mobilier (y compris un bien mobilier comportant des éléments numériques) livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné une fois l’emballage ouvert pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison ; (6) dans laquelle l’objet de la prestation est constitué de produits mobiliers(y compris les biens mobiliers comportant des éléments numériques) qui, de par leur nature, sont indissociablement liés à d’autres biens mobiliers, y compris des biens mobiliers comportant des éléments numériques, après leur livraison ; (7) dans laquelle l’objet de la prestation est constitué de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après un délai de 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le Vendeur n’a aucun contrôle ; (8) dans laquelle le consommateur a expressément demandé que le Vendeur se rende chez lui afin d’effectuer une réparation ou un entretien urgent ; si le Vendeur fournit en outre d’autres services que ceux dont l’exécution a été demandée par le consommateur, ou livre des Produits mobiliers (y compris des biens mobiliers comportant des éléments numériques), autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l’entretien, le consommateur dispose d’un droit de rétractation en ce qui concerne ces services ou Produits supplémentaires ; (9) dont l’objet de la prestation consiste en des enregistrements sonores ou visuels ou en des logiciels fournis dans un emballage scellé, si l’emballage a été ouvert après la livraison ; (10) portant sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement ; (11) conclue dans le cadre d’une vente aux enchères publiques ;(12) portant sur la prestation de services d’hébergement, autres qu’à des fins résidentielles, le transport de marchandises, la location de voitures, la restauration, les services liés aux loisirs, aux événements de divertissement, sportifs ou culturels, si le contrat précise le jour ou la période de prestation du service ; (13) portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, pour lesquels le consommateur est tenu de payer un prix, si le Vendeur a commencé la prestation avec le consentement exprès et préalable du consommateur, lequel a été informé avant le début de la prestation qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation exécutée par le Vendeur, et en a pris acte, et que le Vendeur a transmis au consommateur la confirmation visée à l’article 15, paragraphes 1 et 2, ou à l’article 21, paragraphe 1, de la loi sur les droits des consommateurs ; (14) la prestation de services pour lesquels le consommateur est tenu de payer le prix, dans le cas où le consommateur a expressément demandé au Vendeur de se rendre chez lui afin d'effectuer une réparation, et où le service a déjà été entièrement exécuté avec le consentement exprès et préalable du consommateur.

8.10. Les dispositions relatives au consommateur figurant au présent point 8. du Règlement s’appliquent à compter du 1er janvier 2021 et, pour les contrats conclus à partir de cette date, également au Bénéficiaire ou au Client qui est une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsqu’il ressort du contenu de ce contrat qu’il ne revêt pas pour cette personne un caractère professionnel, découlant notamment de l’objet de son activité économique, tel qu’il figure dans le Registre central des activités économiques.

  1. DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRENEURS

9.1. Le présent point 9 des Conditions générales ainsi que toutes les dispositions qu’il contient s’adressent et engagent donc exclusivement le Client ou le Bénéficiaire du service qui n’est pas un consommateur, et à compter du 1er janvier 2021, et pour les contrats conclus à compter de cette date, à une personne qui n’est pas non plus une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsqu’il ressort du contenu de ce contrat que celui-ci ne revêt pas pour cette personne un caractère professionnel, ce qui résulte notamment de l’objet de son activité économique, tel qu’il est renseigné conformément aux dispositions relatives au Registre central des activités économiques et à l’information sur celles-ci.

9.2. Le Vendeur dispose d'un droit de rétractation du Contrat de vente dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de sa conclusion. Dans ce cas, la résiliation du contrat de vente peut intervenir sans justification et ne donne lieu à aucune réclamation de la part du client à l'encontre du vendeur.

9.3. Le Vendeur se réserve le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris d'exiger un paiement anticipé total ou partiel, et ce, indépendamment du mode de paiement choisi par le Client et de la conclusion du Contrat de vente.

9.4. Le prestataire peut résilier le contrat de prestation de services électroniques avec effet immédiat et sans avoir à en indiquer les motifs, en adressant au bénéficiaire une déclaration en ce sens.

9.5. La responsabilité du Prestataire/Vendeur envers le Bénéficiaire/Client, quelle qu’en soit la base juridique, est limitée – tant pour une réclamation isolée que pour l’ensemble des réclamations – – au montant du prix payé et des frais de livraison au titre du contrat de vente, sans toutefois dépasser la somme de mille zlotys. La limitation montante visée dans la phrase précédente s'applique à toutes les réclamations formulées par l'Utilisateur/Client à l’encontre du Prestataire de services/Vendeur, y compris en l’absence de conclusion d’un Contrat de vente ou pour des réclamations non liées à ce dernier. Le Prestataire/Vendeur n’est responsable envers le Bénéficiaire du service/Client que des dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n’est pas responsable du manque à gagner. Le Vendeur n’est pas non plus responsable des retards de livraison.

9.6. Tout litige survenant entre le Vendeur/Prestataire et le Client/Bénéficiaire sera soumis à la juridiction compétente du lieu où le Vendeur/Prestataire a son siège social.

9.7. La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie du Produit ou de la non-conformité du Produit au Contrat de vente est exclue.

9.8. Le vendeur se prononcera sur la réclamation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de celle-ci.

  1. GARANTIE

Les produits proposés dans la boutique en ligne bénéficient d'une garantie d'un an, compte tenu de leur état et de leur canal de distribution (articles issus d'une liquidation ou de retours clients).

  1. DISPOSITIONS FINALES

11.1. Les contrats conclus via la boutique en ligne sont rédigés en polonais et régis par le droit polonais.

11.2. Conformément à la loi sur les piles et les accumulateurs, le Vendeur est tenu de reprendre les piles usagées et les accumulateurs usagés auprès du Client qui est un utilisateur final.

11.3. Modification du règlement :
Le prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions générales pour des motifs valables, à savoir : des modifications de la législation ; des changements concernant les modes de paiement et de livraison – dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur l'application des dispositions des présentes Conditions générales.
En cas de conclusion, sur la base des présentes Conditions générales, de contrats à durée indéterminée (par exemple, la prestation du Service électronique – Compte), les Conditions générales modifiées lient l’Utilisateur si les exigences prévues aux articles 384 et 384[1] du Code civil, c'est-à-dire si l'Utilisateur a été dûment informé des modifications et n'a pas résilié le contrat dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de notification. Dans le cas où la modification des Conditions générales entraînerait l’introduction de nouveaux frais ou une augmentation des frais actuels, l’Utilisateur a le droit de résilier le contrat.
Dans le cas où des contrats autres que des contrats à durée indéterminée (par exemple, un contrat de vente) seraient conclus sur la base des présentes Conditions générales, les modifications apportées à celles-ci ne porteront en aucun cas atteinte aux droits acquis des Clients/Clients avant la date d’entrée en vigueur des modifications des Conditions générales ; en particulier, ces modifications n’auront aucune incidence sur les Commandes déjà passées ou en cours de passation, ni sur les Contrats de vente conclus, en cours d’exécution ou déjà exécutés.

11.4. Pour les questions non régies par les présentes Conditions générales, les dispositions de droit polonais d'application générale s'appliquent, notamment : le Code civil ; la loi du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services par voie électronique (Journal officiel 2002 n° 144, art. 1204, tel que modifié) ainsi que d’autres dispositions pertinentes du droit généralement applicable.

11.5.          Lors de la création d’un compte, lors de la passation d’une commande, ainsi que lors de l’utilisation des formulaires de contact ou de demande disponibles sur la Boutique, l’Acheteur fournit les données à caractère personnel nécessaires au Vendeur pour la prestation de services par voie électronique, ainsi que pour l’exécution du contrat de vente conclu entre les parties. Les données à caractère personnel communiquées au Vendeur seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité disponible sur le site de la Boutique. 

11.6. Le règlement entre en vigueur le 1er décembre 2023.